Applicables à compter du 20 mai 2026.

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente de Lanxor disponibles à l’adresse suivante : https://www.lanxor.fr/fr/conditions-generale-de-vente/ en date du 20 mai 2026.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les CGV, les présentes Conditions Particulières prévalent pour le Service Lottery Results API.

Article 1 : Objet du Service

Lottery Results API est un service numérique fourni par Lanxor permettant l’accès programmatique à des données relatives aux résultats de loteries via une interface de programmation applicative (API).

Le Service permet notamment :

• l’accès aux résultats de tirages ;
• l’accès aux historiques de résultats ;
• l’accès à certaines métadonnées relatives aux loteries couvertes ;
• l’utilisation d’endpoints techniques documentés par le Vendeur.

Les fonctionnalités disponibles, limitations techniques, quotas applicables ainsi que les plans tarifaires sont précisés dans la documentation technique et sur les pages commerciales du Service.

Article 2 : Accès au Service

L’accès au Service requiert la création d’un compte utilisateur ainsi que la génération d’une ou plusieurs clés API personnelles.

Le Client est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la conservation et de la sécurisation de ses clés API ;
• de toute utilisation effectuée via son compte ou ses clés API.

Toute compromission de clé API doit donner lieu à sa régénération ou à sa désactivation immédiate par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer toute clé API en cas :

• d’usage frauduleux ou abusif ;
• de violation des présentes Conditions ;
• de tentative d’attaque ou de perturbation du Service ;
• d’utilisation susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure.

Article 2 bis : Offre gratuite de découverte

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, proposer une offre gratuite de découverte du Service Lottery Results API (ci-après « l’Offre Gratuite ») permettant au Client d’accéder, à titre non payant, à tout ou partie du Service afin d’en apprécier les fonctionnalités avant toute souscription à une offre payante.

L’existence, le maintien, le périmètre, la durée, les conditions d’accès, ainsi que les fonctionnalités incluses dans l’Offre Gratuite sont déterminés librement par le Vendeur et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Sauf disposition expresse contraire, l’Offre Gratuite peut notamment comporter des limitations techniques et fonctionnelles, incluant sans s’y limiter :

• des quotas de requêtes réduits ;
• des restrictions d’accès à certains endpoints ou données ;
• des limitations de débit (rate limiting) renforcées ;
• des limitations de disponibilité ou de priorité de traitement ;
• toute autre restriction nécessaire au bon fonctionnement du Service.

L’Offre Gratuite est fournie « en l’état », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, notamment de disponibilité, de performance, de continuité de service, d’exactitude des données ou d’adéquation à un usage particulier.

Le Vendeur se réserve le droit de conditionner l’accès à l’Offre Gratuite à la création d’un compte utilisateur, à la fourniture d’informations d’identification ou à toute autre condition technique ou commerciale.

Le Client reconnaît que l’accès à l’Offre Gratuite ne constitue en aucun cas un droit acquis à l’accès au Service, ni un engagement du Vendeur à proposer une version gratuite permanente du Service.

L’utilisation de l’Offre Gratuite implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières de Service.

Article 3 : Quotas et limitations techniques

Le Service peut être soumis à des limitations techniques, notamment :

• un nombre maximal de requêtes API ;
• des limitations de débit (rate limiting) ;
• des restrictions par adresse IP ;
• des limitations de stockage ou de rétention ;
• des restrictions selon l’offre souscrite.

Les limitations techniques et quotas applicables s’apprécient, le cas échéant, en complément de la Politique d’utilisation raisonnable prévue à l’Article 3 bis.

Ces limitations peuvent être appliquées automatiquement afin de garantir la stabilité et la sécurité du Service.

Le dépassement des quotas peut entraîner :

• un ralentissement temporaire ;
• une limitation automatique ;
• une suspension temporaire des accès ;
• une facturation complémentaire lorsque cela est prévu par l’offre commerciale.

Article 3 bis : Politique d’utilisation raisonnable (Fair Usage Policy)

Afin de garantir la stabilité, les performances et la disponibilité du Service pour l’ensemble des Clients, le Vendeur peut appliquer une politique d’utilisation raisonnable (« Fair Usage Policy »).

Cette politique a pour objet de prévenir les utilisations anormalement intensives, abusives ou susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Service, y compris lorsque les quotas ou limitations techniques prévus à l’Article 3 ne sont pas atteints ou ne sont pas temporairement appliqués.

Peuvent notamment être considérés comme contraires à une utilisation raisonnable, sans que cette liste soit limitative :

• une consommation de ressources manifestement disproportionnée au regard de l’usage normalement attendu de l’offre souscrite ;
• des requêtes automatisées excessives ou répétitives sans nécessité fonctionnelle ;
• des comportements susceptibles de dégrader les performances ou la disponibilité du Service pour les autres Clients ;
• toute tentative de contourner les mécanismes de limitation, de surveillance ou de répartition de charge mis en œuvre par le Vendeur.

En cas d’utilisation excédant ce qui est raisonnablement attendu, le Vendeur pourra, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, mettre en œuvre toute mesure proportionnée destinée à préserver le bon fonctionnement du Service, notamment :

• appliquer des limitations temporaires de débit ou de fréquence des requêtes ;
• demander au Client d’adapter son utilisation ;
• proposer une offre plus adaptée à son niveau de consommation ;
• suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au Service en cas d’usage persistant ou manifestement abusif.

La mise en œuvre de la présente politique ne saurait être interprétée comme une modification des quotas, limitations techniques ou conditions commerciales applicables à l’offre souscrite, lesquels demeurent régis par les présentes Conditions et par la documentation commerciale du Service.

Article 4 : Sécurité et Protection des données

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• des mécanismes de contrôle d’accès ;
• des dispositifs d’authentification ;
• des mesures de journalisation et de surveillance ;
• des mécanismes de protection des infrastructures et communications ;
• des procédures de sauvegarde et de restauration ;
• des mesures destinées à prévenir les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations de données.

Le Vendeur peut recourir à des prestataires tiers spécialisés pour certaines fonctionnalités techniques liées au fonctionnement du Service, notamment l’authentification des utilisateurs, l’hébergement d’infrastructure, la surveillance ou la sécurité.

Le Client reconnaît que le Vendeur reste libre du choix de ses solutions techniques, sous réserve de mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature du Service.

Le Vendeur ne garantit toutefois aucune obligation de sécurité absolue ni absence totale de vulnérabilité ou d’interruption.

Le Client demeure responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants et accès ;
• de la sécurisation de ses propres systèmes et équipements ;
• de l’utilisation faite de ses clés API et comptes utilisateurs.

En cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles et relevant d’une obligation légale de notification, le Vendeur prendra les mesures raisonnables nécessaires conformément à la réglementation applicable.

À la cessation du Service, les données peuvent être supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire ou nécessité de conservation liée à la sécurité, la preuve ou la prévention de la fraude.

Article 5 : Délai de rétraction

Le présent article complète l’Article 5 des Conditions Générales de Vente applicable au Service Lottery Results API.

Le Service Lottery Results API constitue un service numérique fourni par voie électronique dont l’exécution débute immédiatement après validation de la commande, notamment par :

• la création du compte utilisateur ;
• l’activation de l’abonnement ;
• et la mise à disposition des clés API ;

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

• l’exécution du Service a commencé avant la fin du délai légal de rétractation ;
• et que le Client a préalablement donné son accord exprès pour ce commencement d’exécution ainsi que reconnu perdre son droit de rétractation.

Lors de la souscription au Service, le Client est invité à donner son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution du Service et à reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après activation effective du Service Lottery Results API.

Article 6 : Disponibilité du Service

Le Vendeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantit aucune disponibilité continue ou ininterrompue.

Le Service peut être temporairement interrompu notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d’incident technique ;
• de surcharge réseau ;
• d’événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Sauf engagement spécifique mentionné dans une offre commerciale distincte (SLA), aucun niveau minimal de disponibilité n’est garanti.

Article 7 : Données et exactitude des résultats

Les données fournies via le Service proviennent de sources considérées comme fiables par le Vendeur.

Toutefois :

• le Vendeur ne garantit pas l’exactitude absolue ;
• le Vendeur ne garantit pas l’exhaustivité des données ;
• le Vendeur ne garantit pas l’absence de retard de publication ;
• le Vendeur ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’omission.

Les résultats de loterie diffusés via le Service sont fournis à titre informatif uniquement.

Le Client demeure seul responsable de toute vérification nécessaire auprès des organismes officiels de loterie concernés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d’un gain manqué ;
• d’une erreur d’interprétation ;
• d’une perte financière ;
• d’une décision prise sur la base des données fournies.

Article 8 : Usage autorisé

Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Client bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser l’API pour ses besoins internes ou dans le cadre des usages autorisés par son abonnement.

Le Client s’interdit notamment :

• de revendre l’accès brut à l’API sans autorisation écrite ;
• de contourner les limitations techniques ;
• d’effectuer des requêtes automatisées abusives ;
• de perturber ou tenter de perturber le Service ;
• d’utiliser le Service à des fins illégales ;
• de procéder à de l’ingénierie inverse sur les systèmes du Vendeur sauf dans les cas expressément autorisés par la loi;
• d’utiliser le Service pour créer un service concurrent reposant principalement sur les données fournies par le Vendeur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La structure de l’API, la documentation, les logiciels, interfaces, bases de données, éléments techniques et contenus associés demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client au titre des présentes Conditions.

Le Client conserve les droits sur ses propres applications, services et développements utilisant l’API.

Article 10 : Suspension et résiliation

Le Vendeur peut suspendre immédiatement l’accès au Service ou désactiver une clé API en cas :

• de non-paiement ;
• de violation des présentes Conditions ;
• d’usage abusif ;
• de risque pour la sécurité du Service ;
• d’activité susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur.

Sauf disposition légale contraire, aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’une suspension motivée par un manquement du Client.

Article 11 : Responsabilité

Le Service est fourni “tel quel”.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des pertes indirectes ;
• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des pertes d’exploitation ;
• des pertes de données ;
• des pertes financières liées à l’utilisation des données fournies ;
• des interruptions temporaires du Service.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur au titre du Service est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le litige.

Article 12 : Évolution du Service

Le Vendeur peut faire évoluer librement le Service, notamment :

• modifier l’API ;
• ajouter ou supprimer des fonctionnalités ;
• modifier les endpoints ;
• modifier les formats de réponse ;
• mettre à jour la documentation ;
• remplacer certaines sources de données.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les modifications majeures incompatibles feront l’objet d’une information préalable.

Article 13 : Support technique

Le support est fourni selon les modalités prévues dans l’offre commerciale souscrite.

Sauf indication contraire :

• le support est fourni uniquement par voie électronique ;
• aucune assistance au développement n’est garantie ;
• aucun délai de réponse garanti n’est fourni.

Article 14 : Propriété des données utilisateur

Les stipulations du présent article s’entendent sans préjudice des droits de propriété intellectuelle du Vendeur tels que définis à l’Article 9 des présentes Conditions Particulières, lesquels portent notamment sur la structure, l’architecture, les interfaces, les bases de données en tant que structure, ainsi que l’ensemble des éléments techniques du Service.

Article 14.1 : Données du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Service Lottery Results API, le Client peut transmettre ou générer certaines données nécessaires au fonctionnement du Service, notamment des requêtes API, paramètres techniques, identifiants, clés API, ainsi que tout élément communiqué via les endpoints du Service (ci-après les “Données du Client”).

Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Vendeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces Données du Client.

Le traitement de ces données par le Vendeur est strictement limité à ce qui est nécessaire à :

• la fourniture et l’exploitation du Service ;
• l’exécution et le traitement des requêtes API ;
• la sécurité, la surveillance et la maintenance du Service ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Article 14.2 : Données de Service

Les données accessibles via le Service (ci-après les “Données de Service”), incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les résultats de loteries, historiques, métadonnées ou toute information fournie via l’API, sont mises à disposition du Client dans le cadre d’un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable.

Aucun droit de propriété, d’exclusivité ou d’appropriation n’est transféré au Client sur les Données de Service.

Le Client est autorisé à utiliser les Données de Service dans le cadre de ses propres usages, sous réserve du respect :

• des présentes Conditions ;
• des limitations d’usage prévues au contrat ;
• et des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Les Données de Service ne sauraient être assimilées aux Données du Client ni aux éléments protégés visés à l’Article 9.

Article 14.3 : Données d’exploitation et de sécurité

Le Vendeur peut collecter et traiter des données techniques relatives à l’utilisation du Service (ci-après les “Données d’Exploitation”), incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, des informations relatives à l’utilisation de l’API, à la performance du Service, à la sécurité, à la facturation ou au support.

Ces données sont traitées exclusivement aux fins de :

• sécurité et prévention des abus ;
• maintenance et amélioration du Service ;
• analyse de performance et optimisation ;
• gestion contractuelle et facturation ;
• respect des obligations légales.

Article 14.4 : Absence de transfert de propriété

Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur :

• les Données de Service ;
• les Données d’Exploitation ;
• ou les éléments protégés par l’Article 9 des présentes Conditions.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation du Service et des Données de Service dans les limites contractuellement définies.

Article 14.5 : Articulation avec les données personnelles

Les données personnelles éventuellement contenues dans les Données du Client ou dans les Données d’Exploitation sont traitées conformément à l’Article 15 des présentes Conditions relatif à la protection des données personnelles ainsi qu’à la réglementation applicable.

Article 15 : Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Vendeur peut collecter certaines données techniques, notamment :

• adresses IP ;
• journaux de requêtes ;
• statistiques d’utilisation ;
• informations liées aux clés API.

Ces données sont utilisées notamment à des fins :

• de sécurité ;
• de prévention des abus ;
• de facturation ;
• d’amélioration du Service.

Les traitements associés sont régis par la Politique de confidentialité du Vendeur.